Règlement sur les aliments
et les drogues

PHOTO 1 : @ M-J 2006

CHAPITRE 870 ; LOIS SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
PARTIE C ; Drogues, Titre 1A ; Licence d'établissement
Articles : C.01A.001 - C.01A.001

'' ... vendre en gros ou importer l’une ou l’autre des drogues suivantes vendues sans ordonnance et qui sont sous forme posologique et pour usage humain mais qui ne sont pas présentées comme traitement ou mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal visés à l’annexe A de la Loi ou comme moyen de guérison :

(i) les drogues homéopathiques,

(ii) les drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas,
« Suppléments vitaminiques », « Suppléments minéraux »,
« Suppléments vitaminiques alimentaires »
ou « Suppléments minéraux alimentaires »,

(iii) toute drogue qui :

(A) d’une part, contient une substance végétale, minérale ou animale dont les propriétés sont présentées comme étant thérapeutiques ou préventives, notamment les herbes médicinales traditionnelles, les médicaments traditionnels chinois, ayurvédiques (Indiens d’Asie) et autochtones
(Amérique du Nord),

(B) d’autre part, dont l’utilisation à des fins médicales est appuyée seulement de preuves historiques et ethnologiques tirées d’ouvrages de références relatifs à un système de médecine autre que celui fondé sur des normes scientifiques conventionnelles;''

Sur le website à la p.884

http://laws.justice.gc.ca/PDF/Readability/CRC870.pdf

À jour le 3 février 2011, par le ministre de la justice

que vous pouvez contacter avec ce lien :

http://lois-laws.justice.gc.ca