LA LOI C-36

 Règlement sur les aliments 
et les drogues
PHOTO 1 : @ M-J 2006 


CHAPITRE 870 ; LOIS SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
 PARTIE C ; Drogues, Titre 1A ; Licence d'établissement
Articles : C.01A.001 - C.01A.001


'' ... vendre en gros ou importer l’une ou l’autre des drogues suivantes vendues sans ordonnance et qui sont sous forme posologique et pour usage humain mais qui ne sont pas présentées comme traitement ou mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal visés à l’annexe A de la Loi ou comme moyen de guérison :   

(i) les drogues homéopathiques,

(ii) les drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas,
« Suppléments vitaminiques », « Suppléments minéraux », 

« Suppléments vitaminiques alimentaires » 
ou « Suppléments minéraux alimentaires »,   

(iii) toute drogue qui :

(A) d’une part, contient une substance végétale, minérale ou animale dont les propriétés sont présentées comme étant thérapeutiques ou préventives, notamment les herbes médicinales traditionnelles, les médicaments traditionnels chinois, ayurvédiques (Indiens d’Asie) et autochtones
(Amérique du Nord),  
 

(B) d’autre part, dont l’utilisation à des fins médicales est appuyée seulement de preuves historiques et ethnologiques tirées d’ouvrages de références relatifs à un système de médecine autre que celui fondé sur des normes scientifiques conventionnelles;'' 


Sur le website à la p.884
http://laws.justice.gc.ca/PDF/Readability/CRC870.pdf

À jour le 3 février 2011, par le ministre de la justice 
que vous pouvez contacter avec ce lien : 





Projet de loi C-36

Le 29 octobre 2010 


Depuis 2004, les lois chez Santé Canada 
au sujet des produits naturels ont forcé
le retrait de 20 000 produits 
hors du marché 


John Biggs, en anglais le 15 juin 2008


LUZERNE GERMÉE
PHOTO 2 : @ M-J 2010


La Charte de la liberté en santé


Par Mr. Buckley pour le NHPPA, le 4 septembre 2008.


 JARDIN SUR BALCON

PHOTO 3 : @ M-J 2000



GERMOIR DE LUXE




CUEILLETTE
DE PLANTES ET FRUITS


PHOTO 4 : @ M-J 2000




COCO ET BANANES

PHOTO 5 : @ M-J 2000


Traité pratique et raisonné de l'emploi
des plantes médicinales indigènes




ÉCHALOTES
PHOTO 6 : @ M-J 2010